Mémo du Parent Employeur

REMUNERATION
Toute heure de travail est rémunérée
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur 0.281% du SMIC
Salaire mensuel brut de base

  • ACCUEIL REGULIER

Le salaire de base est mensualisé
• si l’accueil s’effectue sur une année complète
(52 semaines y compris les congés payés du salarié)

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

Taux horaire brut de base X Nbre d’heures semaine X 52 semaines / 12 (mois)

Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant la période des congés payés,

(à hauteur des droits acquis, seront déduits du salaire mensuel les congés pris non acquis)

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu’elles sont réellement effectuées et/ou considérées comme effectives (en cas de convenance personnelle de l’employeur, durant les congés payés acquis), vous rajouterez la majoration dans ces cas (différence entre le taux normal et le taux majoré).

  • Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète
(semaines programmées hors congés annuels du salarié)

Le salaire mensuel brut de base est égal au :
Taux horaire brut de base X Nbre d’heures par semaine X
Nbre de semaines programmées  / 12

La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire brut de base selon les modalités définies au contrat.

  • ACCUEIL OCCASIONNEL

Le salaire est égal au salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil dans le mois.

(congés au 1/10ème des salaires, à la fin du contrat)
  • HEURES COMPLEMENTAIRES

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base

  • MAJORATIONS

- A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration
laissé à la négociation des parties (en général 25%)
- Pour difficultés particulières liées à l’enfant accueilli (prévoir au contrat)
1) Le paiement du salaire est effectué à date fixe chaque mois
2) Un bulletin de paie est délivré chaque mois.
Sur le bulletin de paie, pour information sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois.

L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien.

  • CONGÉS ANNUELS

Principe :

Le droit aux congés payés annuels est ouvert à l’assistante maternelle qui a été employée par le même particulier pendant au moins un mois entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (année de référence).

Pour une année de référence complète, l’assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

Si l’assistante maternelle n’a pas travaillé durant toute l’année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil effectué.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n’aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l’entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates de congés

L’assistante maternelle doit bénéficier d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu

L’assistante maternelle et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés annuels de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

À défaut d’accord à cette date, l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même 4 semaines de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée. Ces dates de congés s’imposent aux différents employeurs.

Dans le cas où l’assistante maternelle n’a qu’un seul employeur, c’est lui qui fixe les dates de congés.

  • Fractionnement des congés

Lorsque les droits à congés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par le particulier employeur avec l’accord de l’assistante maternelle.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à :

  • 2 jours de congé supplémentaires, si le nombre total de jours pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus,
  • 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre total de jours pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

(Source http://vosdroits.service-public.fr/F838.xhtml#N100C0)
  • LA RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS

Les règles relatives à la rémunération des congés payés de l’assistante maternelle ainsi qu’à leur date de versement diffèrent selon les périodes d’accueil programmées dans l’année
Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle : l’accueil est dit  » accueil sur une année complète « 

  • les CP sont pris en compte dans le calcul de la mensualisation sur 52 semaines
  • la formule a appliquer est donc la suivante (si on prend 45 h de travail par semaine) :
    salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines /12
    Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des congés est comprise dans ce calcul.
  • la rémunération due au titre des CP se substitue au salaire de base
  • les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, sous réserve de leur acquisition
  • le salaire de base est donc maintenu sous réserve de l’acquisition préalable des jours pris. Sinon le salaire est réduit d’autant = congés sans solde ( Ce sera le cas la 1 ère année, ou en cas d’absence de l’AM n’ouvrant pas droit à CP pour l’année suivante ( ex: maladie))

Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne sont pas commun (cas le plus fréquent): l’accueil est dit « accueil sur une année incomplète »

  • les CP sont calculés au 31 mai de chaque année,
  • ils ne sont pas pris en compte dans le salaire de base,
  • la rémunération des congés acquis pendant la période de référence doit y être ajoutée
  • la formule à appliquer est donc la suivante :
    Salaire horaire brut x nbre d’heure travaillé par semaine x nbre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli l’enfant / 12 mois + la rémunération des congés acquis pendant la période de référence
  • la rémunération des congés acquis pendant la période de référence se fait selon l’une des modalités ci dessous en accord des parties:
    • soit en une seule fois au mois de juin,
    • soit lors de la prise principale des congés,
    • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
    • soit par 12è chaque mois.
Source assistantematernelle.biz

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